une maison grevée d'une hypothèque

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• HYPOTHÈQUE — Sûreté réelle portant sur un bien immeuble, l’hypothèque, sans déposséder le propriétaire du bien, permet au créancier non payé à l’échéance de la dette de saisir le bien, en quelque main qu’il se trouve, pour se faire payer sur son prix de vente …   Encyclopédie Universelle

• grever — [ grəve ] v. tr. <conjug. : 5> • 1636; « affliger » XIIe; lat. gravare « charger » ♦ (Sujet chose) Frapper de charges financières, de servitudes. ⇒ charger, imposer. Dépenses qui grèvent un budget. ⇒ alourdir. Hypothèques qui grèvent une… …   Encyclopédie Universelle

• suite — [ sɥit ] n. f. • XIIIe; siute « poursuite en justice » 1080; a. p. p. de suivre; lat. pop. sequitus I ♦ A ♦ Action de poursuivre. 1 ♦ Dr. Droit de suite : droit qui permet au créancier hypothécaire de suivre l immeuble hypothéqué dans les mains… …   Encyclopédie Universelle

• Droit Des Biens En France — Pour les articles homonymes, voir Bien. En France, le droit des biens porte sur les relations juridiques dont l origine ou l objet se rapporte aux biens. De façon classique on définit tout d abord les biens suivant les distinctions précédentes,… …   Wikipédia en Français

• Droit des biens en France — Pour les articles homonymes, voir Bien. En France, le droit des biens porte sur les relations juridiques dont l origine ou l objet se rapporte aux biens. De façon classique on définit tout d abord les biens suivant les distinctions précédentes,… …   Wikipédia en Français

• Droit des biens en france — Pour les articles homonymes, voir Bien. En France, le droit des biens porte sur les relations juridiques dont l origine ou l objet se rapporte aux biens. De façon classique on définit tout d abord les biens suivant les distinctions précédentes,… …   Wikipédia en Français

• Droit français des biens — Droit des biens en France Pour les articles homonymes, voir Bien. En France, le droit des biens porte sur les relations juridiques dont l origine ou l objet se rapporte aux biens. De façon classique on définit tout d abord les biens suivant les… …   Wikipédia en Français

• PROPRIÉTÉ — Si l’on veut bien entendre la leçon de multiples exemples, le sentiment d’appropriation serait général – il est attesté depuis l’époque paléolithique par les gravures effectuées sur les armes d’os – et toujours vivace. Pourtant, les données de la …   Encyclopédie Universelle